J.O. Numéro 108 du 10 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06994

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 27 avril 2000 autorisant des établissements à assurer eux-mêmes la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants

NOR : MEST0010537A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 231-1 ;
Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié, et notamment son article 25 (II et III) ;
Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment ses articles 34 et 65 (II) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 1968 fixant les conditions d'utilisation des dosimètres individuels destinés au contrôle des équivalents de dose reçus par les travailleurs directement affectés à des travaux sous rayonnements et exposés au risque d'irradiation externe, prescrit par le décret no 67-228 du 15 mars 1967 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les chefs des établissements suivants sont autorisés au titre de l'article 25 du décret du 28 avril 1975 susvisé à assurer eux-mêmes la surveillance dosimétrique individuelle de l'exposition aux rayonnements ionisants pour le personnel de la Compagnie générale des matières premières :
Compagnie générale des matières premières (COGEMA), établissement de Marcoule, BP 60, 30206 Bagnols-sur-Cèze Cedex ;
Compagnie générale des matières premières (COGEMA), établissement de La Hague, 50444 Beaumont-Hague Cedex ;
Compagnie générale des matières premières (COGEMA), établissement de Pierrelatte, BP 16, 26701 Pierrelatte Cedex.

Art. 2. - Les chefs des établissements suivants sont autorisés au titre de l'article 25 du décret du 28 avril 1975 susvisé à assurer eux-mêmes la surveillance dosimétrique individuelle de l'exposition aux rayonnements ionisants pour le personnel du Commissariat à l'énergie atomique :
Commissariat à l'énergie atomique (CEA), CEN de Grenoble, 17, rue des Martyrs, 38054 Grenoble Cedex ;
Commissariat à l'énergie atomique (CEA), 60-68, avenue du Général-Leclerc, BP 6, 92265 Fontenay-aux-Roses ;
Commissariat à l'énergie atomique (CEA), Saclay, 91191 Gif-sur-Yvette Cedex.
Cette autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2002.

Art. 3. - L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable.

Art. 4. - Au titre de cette autorisation, les organismes visés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de se conformer aux procédures et aux méthodes de dosimétrie décrites par l'arrêté du 19 avril 1968 susvisé et doivent, notamment :
1o N'attribuer des films dosimétriques, sauf cas exceptionnels et motivés, qu'à des personnes dûment identifiées ;
2o Ne communiquer les résultats de cette surveillance dosimétrique qu'aux médecins du travail des entreprises concernées et à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, dans les conditions définies au paragraphe IV de l'annexe de l'arrêté du 19 avril 1968 précité ;
3o De se soumettre aux contrôles de qualité et aux intercomparaisons organisées par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, à la demande du ministre chargé du travail ;
4o D'adresser chaque année, avant le 31 janvier, au ministère chargé du travail et à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants un bilan relatif à leur exercice précédent.

Art. 5. - Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 2000.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail,
A. Boisnel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger